Projet de loi OGM français : transposition de la législation européenne

Au Conseil des Ministres, un projet de loi a été adopté pour se mettre en conformité avec la législation européenne. La procédure légale tient surtout dans la déclaration de la culture, pas sur un accord préalable nécessaire à encadrer ce type de production en plein champs. 

Le public sera consulté sur la présence de cultures OGM sur le territoire de son lieu de résidence. Cette consultation sera organisée par des échanges de messages électroniques. Certaines données resteront confidentielles, celles concernant le semencier, l'exploitant, la culture ne sont pas considérées comme accessibles au public. Un fonds d'indemnisation sera mis en place, il sera verser aux propriétaires de champs environnants, lorsque les cultures seront touchées à plus de 0,9% de la surface cultivée. Ce fonds est mis en place pour cinq ans, le gouvernement pense donc que la culture d'OGM va croître au point qu'il n'y aura bientôt plus de culture naturelle. Les arguments des opposants n'ont pas été pris en compte, certains estiment que les semenciers sont favorisés au détriment de la Santé publique. Les actions des "faucheurs volontaires" perdront tout ce qui ont fait leur légitimité, se prémunir face à des initiatives qui étaient jusqu'à maintenant d'ordre privé, sous un principe citoyen de précaution. Le projet de loi encadre cette culture, cela lui donne plus de légitimité.

OGM : l'Europe condamnée par l'OMC

biotechnologies Les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine, s'estimant victimes du moratoire instauré en Europe, assimilé selon eux à du protectionnisme, ont eu gain de cause.

 [09 février 2006]

L'UNION EUROPÉENNE ainsi que six États membres, dont la France, doivent mettre leur réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) en conformité avec leurs obligations internationales : tel est, en substance, le verdict rendu avant-hier dans la soirée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en réponse à une plainte déposée en mai 2003 par les États-Unis, le Canada et l'Argentine.

Gros producteurs et exportateurs de maïs et de soja transgéniques, ces trois pays s'estimaient victimes du moratoire de fait, institué en Europe à partir de 1998, sur les importations d'OGM et assimilé, selon eux, à du protectionnisme déguisé car ne reposant sur aucune base scientifique probante.

Si les gouvernements américain et canadien se sont déclarés «satisfaits», la Commission européenne a minimisé hier les conséquences de la décision des juges commerciaux, en faisant valoir que l'adoption en avril 2004 de la nouvelle législation sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM avait mis fin au moratoire et que depuis cette date sept variétés transgéniques d'origine américaine avaient été autorisées en Europe.
L'OMC se montre très sévère contre les «clauses de sauvegarde» nationales adoptées entre 1997 et 2000 par l'Allemagne, l'Autriche, la France, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg visant à interdire l'utilisation de certains OGM et qui restent encore en vigueur.
Ce rapport «intérimaire» de plus de 1 000 pages – que les parties n'avaient pas encore étudié à fond hier – est le plus long jamais rédigé par l'OMC. Il doit être confirmé, d'ici à un mois, par un verdict définitif qui pourra éventuellement faire l'objet d'un appel. Au total, la procédure pourrait se prolonger au moins jusqu'à la fin de l'année.

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